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Les Tarifs
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TARIFS DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Le conseil municipal, a adopté lors de ses séances les tarifs des prestations de la Régie des Eaux de Millas :

>> Téléchargement : Note tarifaire 2013

>> Téléchargement : Note tarifaire 2014

>> Téléchargement : Note tarifaire 2015

>> Téléchargement : Note tarifaire 2016

 >> Téléchargement : Note tarifaire 2017

 

"L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général." (Article I de la loi sur l'eau du 03/01/1992)

 


L'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse vous informe de l'usage fait de la fiscalité de l'Eau à travers ses notes d'information :

>> Téléchargement : REDEVANCE ET AIDE DE L’AGENCE DE L’EAU : qui paie, qui est aidé ?

>> Téléchargement : LA FISCALITE SUR L'EAU A PERMIS UNE NETTE AMELIORATION DE LA QUALITE DE NOS RIVIERES

 

 
TARIFS DES CONTROLES DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIVES (S.P.A.N.C. 66)

Depuis la loi sur l'Eau de 1992 (modifiée en 2006), le contrôle des installations d’assainissement non collective (Fosse septique / Fosse toutes eaux / microstation) est devenu un service public obligatoire, pris en charge par les communes.

A l’initiative de l’association des Maires des P.O. il a été créé un Service Public d'Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C. 66), qui regroupe la majorité des communes du département, dont Millas, afin de mutualiser les moyens et de minimiser les coûts à la charge des administrés.

Ce service public permet d’assurer une expertise et le suivi des installations. Les objectifs de cette loi sont tout d'abord de prévenir tout risque sanitaire, mais aussi de limiter l'impact environnemental et ainsi participer à l'effort national de protection de la ressource en eau

Les missions du SPANC66 sont :

             -  le conseil et l’assistance

             -  le contrôle des installations nouvelles

             -  le contrôle des installations existantes

Comme pour l’assainissement collectif, le service public d’assainissement non collectif n’est pas gratuit.

Le SPANC 66 est un service public industriel et commercial. Il est financé par une redevance perçue auprès des usagers, conformément à la règlementation.

 

Par décision du Conseil Syndical du 09/12/2014, les redevances appliquées à compter du 01 janvier 2015 sont :
 

Grille tarifaire appliquée aux usagers

Installations inférieures ou égales à 20 Equivalents habitants

Installations supérieures à 20 Equivalents habitants

 

HT

TTC

HT

TTC

CONTROLE DE CONCEPTION

100

110

150

165

CONTROLE DE REALISATION DES TRAVAUX

100

110

150

165

VISITE SUPPLEMENTAIRE

100

110

150

165

DIAGNOSTIC D’INSTALLATION EXISTANTE et DIAGNOSTIC VENTE

100

110

150

165

CONTROLE PERIODIQUE D’INSTALLATION EXISTANTE

100

110

150

165

Ces montants ont été fixés par délibération du Comité Syndical du SPANC 66. IIs sont ajustés en fonction du taux de TVA en vigueur. Les montants sont modifiables par délibération.

La périodicité des contrôles passe de 5 ans à 6 ans. Si lors du contrôle de l'existant, l'installation est déclarée non conforme à la réglementation en vigueur, le propriétaire devra engager les travaux de réhabilitation de son installation dans un délai maximum de 4 ans (délai fixé par la loi sur l'eau et l'arrêté du 27 avril 2012).

Les missions de ce service sont disponibles sur le site Internet www.spanc66.fr - SPANC 66 3 boulevard Clairfont - Bat I - 66350 TOULOUGES Tél : 04.68.37.23.73 Fax : 04 68 55 38 22

Voici quelques documents utiles à télécharger : 

 

 >> Téléchargement : REGLEMENT DE SERVICE D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (S.P.A.N.C. 66) - REVISE LE 24/11/2016

>> Téléchargement : Communiqué aux usagers - Evolution du service sur la période 2015-2021

 >> Téléchargement : Note d'information S.P.A.N.C. 66

>> Téléchargement : Guide de l'usager - Guide d'information sur les installations

 


LIENS UTILES

Agences de l'eau
Présentation des différentes agences de bassin françaises. Informations sur la qualité de l'eau, son cycle, son prix, et les problèmes de pollution ...

Infospanc
Ce site est dédié au partage d'informations et d'expériences entre les acteurs du métier de l'Assainissement Non Collectif. Vous y trouverez l'actualité du moment sous forme de brèves, des références d'ouvrages, des documents type, des contacts.

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