Millas 24h Actus
  Les Blogs de Millas
  Mairie Infos
  Accueil - Contacts
  Historique
  Edito
  Elus de Millas
  Décisions municipales
  Services de la Mairie
  Enfance et Jeunesse
  Syndicat d'initiative
  Avis d'appels d'offres
  Charte intercommunale
  Zones d'activités
  Régie des eaux
  Lettre ouverte aux élus
  Magazine de la ville
  Associations
  Plan de la ville


Index / Services de la Mairie / Etat-civil, Mariage, Passeport, Décés / Carte grise   
Carte grise
Imprimer la page en cours    Retour à la page précédente    Retour à la Home-Page

Info Préfecture

Pour l'établissement de votre carte grise, il n'est plus nécessaire de vous déplacer (communiqué de presse)

 

Pour suivre l'état d'avancement de votre demande d'imatriculation cliquer ici

 

VOTRE DEMANDE EN MAIRIE

 

Principe

C’est le numéro d’immatriculation européen, qui permet d’identifier le véhicule et comporte : 

  • le numéro d’immatriculation,  
  • l’identité du propriétaire du véhicule,  
  • les caractéristiques du véhicule,  
  • sa conformité (visites techniques …).

     

Ce document est obligatoire à la mise et au maintien en circulation d’un véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique.

 

Durée de validité

La carte grise est valable pendant toute la durée d’utilisation du véhicule par son propriétaire.

   

Carte grise lors de l’achat d’un véhicule neuf

   

Calendrier de la demande

   

Le propriétaire d’un véhicule neuf ne peut, sous peine d’amende, le mettre en circulation pour la première fois sans avoir obtenu un certificat d’immatriculation.

   

Documents à fournir, pour un véhicule acheté en France :  

  • le formulaire de demande de certificat d’immatriculation à se procurer en mairie ou à télécharger (notice),  
  • un certificat de cession ou une facture établi par le vendeur,  
  • un certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant,  
  • une pièce prouvant l'identité de l'intéressé,   
  • justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture eau, téléphone, électricité …), 
  •  si vous êtes hébergé, la pièce d'identité, le justificatif de domicilie de - de 3 mois et une attestation manuscrite de la personne qui vous héberge + un document officiel à votre nom à la même adresse(attestation sécurité sociale, pôle emploi, assurance, mutuelle, CAF ...),
  • notice descriptive (véhicule de plus de 3,5 T).

      

Documents à fournir, pour un véhicule acheté à l’étranger :  

  • le formulaire de demande de certificat d’immatriculation à se procurer en mairie ou à télécharger (notice),  
  • un certificat de cession ou une facture établi par le vendeur,  
  • un certificat de conformité délivré dans le pays d’achat,  
  • un certificat fiscal délivré par le service des impôts (si pays appartenant à l’espace économique européen),  
  • un certificat de dédouanement (si pays hors de l’espace économique européen),  
  • une pièce prouvant l'identité de l'intéressé,   
  • justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture eau, téléphone, électricité …),
  • si vous êtes hébergé, la pièce d'identité, le justificatif de domicilie de - de 3 mois et une attestation manuscrite de la personne qui vous héberge + un document officiel à votre nom à la même adresse(attestation sécurité sociale, pôle emploi, assurance, mutuelle, CAF ...),

     

Coût

  44 € le cheval fiscal + éventuelle taxe parafiscale ( si PTAC supérieur à 3,5T).

   

Taxe additionnelle

   Attention : à partir du 1er juillet 2006 une taxe sur les véhicules polluants est instaurée. Elle est due à compter de cette date sur toute immatriculation de véhicule dont la 1ère mise en circulation est intervenue à partir du 1er juin 2004. Elle n’est pas due notamment en cas de changement d’état civil, de domicile ou de délivrance d’un duplicata.

  

 Délai de délivrance

   Environ 15 jours.

  

 Carte grise lors de l’achat d’un véhicule d’occasion

  

Calendrier de la demande

 Dans un délai d’un mois suivant la date d’achat du véhicule.

   

Documents à fournir, pour un véhicule acheté en France 

  • la carte grise remise par le vendeur, revêtue de la mention « vendu le » ou cédé le », de la date de la vente et de la signature du vendeur.  
  • le formulaire de demande de certificat d’immatriculation à se procurer en mairie ou à télécharger (notice),  
  • un certificat de cession établi par l’ancien propriétaire,  
  • une pièce prouvant l'identité de l'intéressé,   
  • justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture eau, téléphone, électricité, impôts …), 
  • si vous êtes hébergé, la pièce d'identité, le justificatif de domicilie de - de 3 mois et une attestation manuscrite de la personne qui vous héberge + un document officiel à votre nom à la même adresse(attestation sécurité sociale, pôle emploi, assurance, mutuelle, CAF ...),
  • si le véhicule à plus de 4 ans, la preuve du passage au contrôle technique de moins de 6 mois ou de 2 mois si une contre visite a été prescrite.  
  • le règlement par chèque ou mandat postal du montant de la taxe due.

     

 Documents à fournir, pour un véhicule acheté à l’étranger :  

  • la carte grise remise par le vendeur, revêtue de la mention « vendu le » ou cédé le », de la date de la vente et de la signature du vendeur.  
  • le formulaire de demande de certificat d’immatriculation à se procurer en mairie ou à télécharger (notice),  
  • un certificat de cession ou une facture établi par le vendeur,  
  • un certificat de conformité délivré dans le pays d’achat,  
  • un certificat fiscal délivré par le service des impôts (si pays appartenant à l’espace économique européen),  
  • un certificat de dédouanement (si pays hors de l’espace économique européen),  
  • une pièce prouvant l'identité de l'intéressé,   
  • justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture eau, téléphone, électricité …),
  • si vous êtes hébergé, la pièce d'identité, le justificatif de domicilie de - de 3 mois et une attestation manuscrite de la personne qui vous héberge + un document officiel à votre nom à la même adresse(attestation sécurité sociale, pôle emploi, assurance, mutuelle, CAF ...),

     

 A noter : le coupon détachable du nouveau modèle de carte grise doit être complété par les coordonnées du nouveau propriétaire (et signer par le vendeur), afin de lui permettre de circuler pendant un mois.

 

Coût

  44 € par cheval fiscal si le véhicule a moins de 10 ans et 22 € par cheval fiscal si le véhicule.

  

Taxe additionnelle

  Attention : à partir du 1er juillet 2006 une taxe sur les véhicules polluants est instaurée. Elle est due à compter de cette date sur toute immatriculation de véhicule dont la 1ère mise en circulation est intervenue à partir du 1er juin 2004. Elle n’est pas due notamment en cas de changement d’état civil, de domicile ou de délivrance d’un duplicata.

   

Délai de délivrance

 Environ 15 jours.

   

Duplicata lors d’un changement de domicile

  

Calendrier de la demande

  Dans un délai d’un mois suivant la date du déménagement.

  

Documents à fournir 

  • le formulaire de demande de certificat d’immatriculation à se procurer en mairie ou à télécharger (notice),  
  • une pièce prouvant l'identité de l'intéressé,   
  • justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture eau, téléphone, électricité …). 

  

Coût

Gratuit pour nouveau système d'immatriculation (SIV) sinon 2€50

 

Délai de délivrance

 Environ 15 jours.

 

Duplicata de carte grise en cas de perte ou de vol

 

Calendrier de la demande

  Dans un délai d’un mois suivant la date de déclaration de perte ou vol de la carte grise.

   

Documents à fournir  

  • la déclaration de perte ou de vol effectuée à la gendarmerie ou commissariat de police,  
  • le formulaire de demande de certificat d’immatriculation à se procurer en mairie ou à télécharger (notice),  
  • une pièce prouvant l'identité de l'intéressé,   
  • justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture eau, téléphone, électricité …),  
  • si le véhicule à plus de 4 ans, la preuve du passage au contrôle technique en cours de validité,  
  • le règlement par chèque ou mandat postal.

     

Coût

 50€50 avec le nouveau système d'immatriculation (SIV) sinon 2€50

  

Délai de délivrance

 Environ 15 jours.