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Naturalisation
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ENFANT DONT L'UN DES PARENTS EST FRANÇAIS

Nationalité française par attribution

L'enfant est français de naissance, par "filiation", si au moins l'un de ses parents est français.
S'il est né à l'étranger d'un seul parent français, il peut répudier la nationalité française dans les six mois précédant sa majorité et les douze mois qui la suivent.
Il doit posséder une autre nationalité par filiation.

Acquisition par effet collectif

L'enfant mineur non marié acquiert de plein droit la nationalité française lorsque l'un des deux parent, avec qui il réside habituellement (ou alternativement en cas de séparation ou de divorce), acquiert la nationalité française et que son nom figure dans le décret de naturalisation du parent ou dans la déclaration effectuée par ce dernier.
Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger, alors que l'un de ses parents a acquis la nationalité française, s'il justifie avoir résidé en France avec son parent devenu français durant les 5 années qui précèdent le dépôt de la demande.

Répudier la nationalité

L'enfant perd la faculté de répudier la nationalité française si le parent étranger acquiert la nationalité française pendant sa minorité.


ENFANT NE EN FRANCE D'UN PARENT NE EN FRANCE

Vous êtes français de naissance si vous êtes né en France et si :

   • au moins l'un de vos parents est né en France, quelle que soit sa nationalité,
   • vous êtes né après le 1er janvier 1963 et que l'un de vos parents est né en Algérie avant le 3 juillet 1962, sans restriction.


Vous êtes français de naissance si l'un de vos parents est né dans un

ancien territoire d'outre-mer avant son accession à l'indépendance et que vous êtes né en France après cette date et avant le 1er janvier 1994.
Si vous êtes né en France d'un parent étranger né en France, vous avez la faculté de répudier la nationalité française dans les six mois précédant votre majorité et dans les douze mois qui la suivent.

Répudier la nationalité

Vous perdez cette faculté si le parent étranger acquiert la nationalité française pendant votre minorité ou si vous contractez un engagement dans l'armée française.
Pour toute information, adressez-vous:
   • en France, au tribunal d'instance dont dépend votre domicile,
   • à l'étranger, au consultat de France.


ENFANT NE EN FRANCE DE PARENTS ETRANGERS

Conditions pour en bénéficier

Si vous êtes né en France de parents étrangers, vous acquérez de plein droit la nationalité française à votre majorité.
Vous devez, à la date de votre majorité, résider en France et y avoir eu votre résidence habituelle pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans depuis l'âge de 11 ans.

Engagés volontaires


Si vous êtes né en France de parents étrangers et que vous êtes régulièrement incorporé comme engagé volontaire dans les armées françaises avant vos 18 ans, vous acquérez la nationalité française à la date de votre incorporation.
Aucune durée de résidence n'est exigée.

Réclamer la nationalité française dès 16 ans

Si vous êtes né en France de parents étrangers, vous pouvez à partir de 16 ans réclamer la nationalité française par déclaration. Vous devez avoir eu votre résidence habituelle en France pendant une période continue de cinq ans depuis l'âge de 11 ans.
Vous pouvez effectuer seul cette démarche sans autorisation parentale.

Réclamation de la nationalité française par les parents

Les parents étrangers d'un enfant né en France âgé d'au moins 13 ans et résidant en France depuis l'âge de 8 ans peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration, au nom de l'enfant.
Le consentement du mineur est obligatoire.

Comment établir la déclaration ?

Vous devez souscrire la déclaration de nationalité auprès du juge d'instance.
Après remise de la totalité des pièces nécessaires, le juge vous délivre un récépissé.
La décision de refus d'enregistrement du juge doit être motivée et notifiée dans les six mois à partir de la délivrance du récépissé.

Recours

Vous pouvez contester cette décision devant le tribunal de grande instance durant un délai de six mois à compter de la notification de la décision.
A défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, la déclaration est considérée comme enregistrée.

Décliner la nationalité française

Si vous remplissez les conditions pour acquérir de plein droit la nationalité française, vous pouvez la décliner mais vous devez prouver que vous possédez une autre nationalité.
Vous devez en faire la déclaration au juge d'instance ou à un consulat français à l'étranger dans les six mois qui précèdent votre majorité ou dans les douze mois qui la suivent (entre 17 ans et demi et 19 ans).
En revanche, vous perdez la faculté de décliner la nationalité française si vous contractez un engagement dans les armées françaises.

Pour toute information :

Il convient de s'adresser :
   • au tribunal d'instance dont dépend votre domicile,
   • à un consulat français à l'étranger.


ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANÇAISE PAR MARIAGE

Principe

Le mariage n'exerce pas d'effet automatique sur la nationalité.
Une personne étrangère qui épouse un(e) français(e) ne peut acquérir la nationalité française que si elle remplit certaines conditions.
La procédure est celle de la déclaration.

Conditions à remplir

Le conjoint étranger ou apatride (sans nationalité) d'un Français peut, après un délai de 4 ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration, à condition qu'à la date de cette déclaration :
   • la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage,
   • et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.
Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans lorsque le conjoint étranger, au moment de la déclaration :
   • soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage,
   • soit n'apporte pas la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France.
Le mariage célébré à l'étranger doit avoir fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil français.
Le conjoint étranger doit également justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française.

Empêchements à l'acquisition de la nationalité française

La nationalité française ne peut être accordée à l'étranger :
   • qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme,
   • ou qui a été condamné à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis, quelle que soit l'infraction,
   • ou qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée,
   • ou qui est en séjour irrégulier en France.
Ces empêchements ne sont pas applicables au condamné qui a bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Dépôt de la déclaration

Le demandeur doit s'adresser :
   • en France, au tribunal d'instance dont dépend son domicile,
   • à l'étranger, au consulat de France du pays où il réside.
La déclaration de nationalité est établie en 2 exemplaires datés et signés du déclarant et de l'autorité qui la reçoit.

Pièces à fournir

Pièces communes à toutes les situations

Le demandeur doit fournir :
   • une copie intégrale de son acte de naissance délivrée par l'officier d'état civil de son lieu de naissance,
   • une copie intégrale de son acte de mariage ou de sa transcription sur les registres consulaires français quand le mariage a été célébré à l'étranger,   
   • une attestation sur l'honneur des deux époux signée devant l'autorité qui reçoit la déclaration, certifiant qu'à la date de cette déclaration la       communauté de vie tant affective que matérielle, n'a pas cessé entre eux depuis le mariage et accompagnée de tous documents justificatifs et notamment la copie intégrale de l'acte de naissance des enfants nés avant ou après le mariage et établissant la filiation à l'égard des deux conjoints,
   • un certificat de nationalité française, les actes de l'état civil ou tous autres documents émanant des autorités françaises de nature à établir que son conjoint avait la nationalité française au jour du mariage et l'a conservée,
   • un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où il a résidé au cours des dix dernières années, ou, lorsqu'il est dans l'impossibilité de produire ces documents, du pays dont il a la nationalité.
Pièces spécifiques à chaque situation

   • tout document justifiant de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans à compter du mariage,
   • un certificat d'inscription au registre des Français établis hors de France du conjoint français pour la durée de la communauté de vie à l'étranger,
   • la copie intégrale des actes de naissance des enfants mineurs étrangers qui résident avec le demandeur de manière habituelle ou alternativement en cas de séparation ou de divorce ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence,
   • en cas d'unions antérieures, les copies intégrales des actes de mariage et tous documents justifiant leur dissolution.
Attention : tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé, produite en original.