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Index / Services de la Mairie / Urbanisme et logement   
Urbanisme et logement
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 Service Urbanisme 04 68 57 40 04

Monsieur Joseph Vendrell Adjoint à l'Urbanisme reçoit sur rendez-vous

 
Ce service accueille, renseigne et traite
 
 les demandes de Permis de construire - de démolir - d'aménager - certificat d'Urbanisme -

      Déclaration préalable  -
  autorisation de voirie 

subvention pour l’embellissement des façades dans le centre ville.

 cadastre - relevés et plans cadastraux
 
 
 demandes de logements - Office HM 66 - Roussillon Habitat
 
 
  
 
Le Maire à la responsabilité de la bonne application des règlements d’urbanisme sur le territoire communal, définis par le PLU (PLan local d'urbanisme) approuvé par délibération du Conseil Municipal du 08 janvier 2013.
 
Il est donc impératif d’engager auprès de la mairie les démarches adéquates lorsque l’on envisage de faire des travaux de bâtiment : rénovation, réhabilitation ou construction nouvelle.
 
Les demandes d'urbanisme sont confiées à la Communauté des Communes Roussillon Conflent à ILLE sur TET
 
 
 Les demandes d'Urbanisme
 
Elles doivent être obligatoirement déposées en Mairie
 

Le Certificat d’Urbanisme
Art L 410-1 et R 410-1 à R 410-24 du code de l'urbanisme - cliquez ici pour télécharger l'imprimé

Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie, permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable au terrain ou savoir si l'oprération projeté est réalisable.
 
 
La durée de validité de ce certificat est de 18 mois
 

La Déclaration Préalable  
Art L 422-2 ou L 441-2 du code de l'urbanisme - cliquer ici pour télécharger l'imprimé

Tous les types de travaux doivent être déclarés en mairie avant d’être engagés : modifications au sol,  constructions de piscine, clôtures, abris de jardin de moins de 20 m², installation de climatiseurs, toute transformation de façade, refection toiture, ....

La durée de validité de l'autorisation est de deux ans
 

Le Permis de Construire   
Art R 421-1-1 du code de l'urbanisme - cliquer ici pour télécharger l'imprimé

Le Formulaire PC 157 (cliqué pour télécharger l'imprimé) est destiné aux demande de permis de construire pour maison individuelle et pour travaux sur un maison exsitante, créant plus de 20 m² de surface de Plancher.
Tout changement de destination d'un bâtiment existant est soumis à permis de construire : exemple transformation d'un garage en appartement ou en commerce.
 
 
Le Formulaire PC 158 est destiné aux autres permis : groupe d'habitation, construction bâtiment agricole ou artinsale, commercial et industrieléalisation commerce...
 
Le délai d'instruction est de deux mois, plus un mois supplémentaire par services administratifs consultés pour avis : bâtiment de France, services à risques, service incendie et de secours, Direction départementale de l'Agriculture.....

La durée de validité de l'arrêté de construire est de deux ans

INFOS :
le recours à un Architecte est obligatoire pour des constructions individuelles dont la SHON dépasse 170 m², ainsi que pour les personnes morales (exemple Société) même si la SHON es inférieure à 170 m².

Pour toutes autres types de constructions se renseigner en Mairie.


L’Autorisation de Voirie
cliquez ici pour télécharger l'imprimé
Indispensable dès qu'on utilise la voie publique pour effectuer des travaux : échafaudage, stationnement véhicule, matériel ou matériaux
La demande doit être déposée en Mairie au moins 8 jours avant le commencement des travaux. 
 
Subvention façades
 
Depuis de nombreuses années la Commune s'est engagée à améliorer le cadre de vie des habitants, en favorisant l'embellisement de notre environnement quotidien par des aides,sous forme de subventions, pour tout travaux de ravalement de façade, que les Millassois et Millassoises souhaitent réaliser.
  
Montant des aides :
         6 € /m² lors de simples travaux de travaux
       18 €  m² lors de réfection partielle d'enduit et de peinture,
       24€/m² pour piquetage et rejointement sur la totalité de la façade.

L'aide globale ne pourra pas être supérieure à 3100 € ni être inférieure à 230 €

Conditions :

Propriétaires ouccupants ou non,
pas de condtions de ressources,
bâtiment de plus de 15 ans d'age,
bâtiment situé en centre ancien et suivant un perimètre défini,
façade donnant sur la voie publique,
travaux réalisés par un professionnel,
Suivant conseil couleur délivré gratuitement par le CAU ou patrimoine Habitat
 
Pièces à joindre à la demande (vous pouvez télécharger l'imprimé en cliquant ici)
Attestation de propriété avec âge de la maison,
devis des travaux détaillé,
plan de la façade avec les côtes,
photo de la façade,relevé d'identité bancaire ou postal
 
 
 PAC "Participation à l'Aménagement Collectif"
 
La délibération du 12/06/2013 du Conseil Municipal fixe la participation pour l'assainissement collectif sur la base d'un montant au m²de surface de plancher par catégorie de construction.
 
Cette taxe est due par le propriétaire de l'immeuble à la date de raccordement au réseau collectif pour les opération de construction, de reconstruction ou d'agrandissement.
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La 3ème Modification du PLAN LOCAL D'URBANISME  (PLU) a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 22 septembre 2015 
 
 
 
 
 
 
 
 
  
 
(  
Complément d'informations sur l'urbanisme http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr